Non, le FGAR est un établissement public à statut spécifique sous tutelle du Ministère de la PME et de l'Artisanat et dotée de l’autonomie financière.
Est-ce que le fonds est une entreprise privée ?
Quelle est l’utilité d’une garantie FGAR ?
La garantie FGAR vient en complément des garanties réelles exigées par la banque auprès de ses clients pour la mobilisation des crédits octroyés. Cette garantie comble l’insuffisance des garanties immobilières et nantissement des équipements et dans certains cas les remplace.
Quel est le coût de la garantie FGAR ?
a) Commission d'étude :
La commission d'étude est d'un montant de 20 000 DA en hors taxes et représente les frais d'examen et d'analyse du dossier de demande de garantie et elle est réglée par la PME au profit du FGAR.
b) Commission d'engagement :
La Commission d'engagement est de 1% en hors taxes calculée sur la base du montant de la garantie accordée. C'est une prime unique payée à l’avance par le promoteur pour couvrir la période relative à la garantie du crédit.
Est-ce que la garantie signifie automatiquement l'obtention du financement bancaire ?
Non, car la banque n'accorde pas de prêt sur gage, mais elle donne son accord pour le financement sur la base de la viabilité et de la solvabilité de son client. Les garanties viennent réconforter la prise de décision d'octroi de crédit.
Est-ce que le FGAR garantie l’apport personnel du promoteur d'un projet d'investissement ?
Non, le FGAR ne garantie pas les apports des promoteurs. Mais, il y a lieu de préciser que les crédits bancaires ne sont octroyés qu'après la mobilisation des apports par les promoteurs.
Est ce qu’il y a une limite d’âge pour l’obtention d’une garantie FGAR ?
Non, le dispositif de garantie de crédits FGAR est destiné à tous les promoteurs sans limite d'age.
La condition d'éligibilité est que le promoteur sollicite la garantie du FGAR soit une PME telle que définie par la loi d'orientation.
| Type D’Entreprise | Effectifs | Total Bilan | Total Ch. Affaires |
|---|---|---|---|
| Très Petite | 01 à 09 | Inférieur 10 MDA | Inférieur 20 MDA |
| Petite | 10 à 49 | Inf. ou égal 10 MDA | Inf. ou égal20 mio DA |
| Moyenne | 50 à 50 | 100 MDA à 500 MDA | 200 MDA à 02 MDA |
Est-ce qu’il y a une liste des activités éligibles au dispositif FGAR ?
Non, mais le dispositif FGAR privilégie les activités de production industrielle et de prestations de services à forte valeur ajoutée avec une création significative d'emplois.
Quelles sont les banques conventionnées avec le FGAR ?
Les banques conventionnées sont les suivantes :
Les banques publiques : la BDL, la BNA, la BADR, la BEA et la CNEP Banque, CPA.
Les banques privées et Etabilssements financiers : El baraka, Housing Bank, Algeria Gulf Bank, Natexis Algérie, SOFINANCE, Algeria Leasing Corporation et la Société Générale, Natixis, Maghreb Leasing (MLA), Fransabank, Al Salam Bank, El Djazair Idjar, BNP PARIBAS, Idjar Leasing Algérie, Société Nationale de Leasing.
Quel est le délai de traitement d'un dossier de demande de garantie?
Le délai moyen de traitement d'un dossier de garantie FGAR est de 7 jours
Est-ce que le FGAR a des directions régionales ?
Oui, les promoteurs peuvent déposer leurs dossiers de demandes de garanties au niveau des antennes réparties sur quatre wilayas: Annaba, Biskra, Oran, Ouargla.
Est-ce que le FGAR offre sa garantie pour couvrir les risques des crédits obtenus dans le cadre de l’ANSEJ ou la CNAC ?
Non, les dispositifs ANSEJ et CNAC possèdent leurs propres mécanismes de garantie de crédits d'investissement. Toutefois, elle peut intervenir dans le cas d'extension d'une entreprise ayant déjà bénéficié de ces dispositifs.
Est-ce que le FGAR offre sa garantie pour couvrir les risques des les crédits d’exploitation ?
Non, le dispositif FGAR a été mis en place par les pouvoirs publics pour contribuer au développement des investissements par l'octroi de garantie pour couvrir les risques découlant des crédits mobilisés pour le financement des projets d'investissement de création, d'extension de capacités ou de rénovation de matériels.
La garantie FGAR est-elle une assurance ?
Non, la garantie FGAR ne peut être assimilée à une simple assurance.
Est-ce que la garantie FGAR est accompagnée par d’autres avantages ?
Non, les promoteurs peuvent avoir la garantie FGAR tout en émargeant au dispositif ANDI pour bénéficier des avantages fiscaux et parafiscaux.
Est-ce que le FGAR élabore les études technico économiques ?
Non, le FGAR exploite les études technico économiques présentées par les promoteurs dans le traitement des dossiers de demande de garantie.