Relative à la protection des données à caractère personnel

Consciente de la nécessité de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel, le FGAR s’engage à utiliser ces données uniquement aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Cette notice d’information décrit la manière dont nous collectons, traitons, conservons, protégeons et partageons vos données à caractère personnel, tout en préservant vos droits.

QU’ENTEND-ON PAR « DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » ?

Selon l’article 3 de loi 18-07, la donnée à caractère personnel est : toute information quelle qu’en soit support, concernant une personne identifiée et identifiable d’une manière directe ou indirecte, notamment par référence à un : Numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, biométrique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITELENT ?

Selon l’article 3, Il s’agit d’une personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout autre organisme déterminant, seul ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Le responsable du traitement de vos données est Le Fonds de Garantie des Crédits aux PME, Etablissement Public dénommé FGAR, a été créé par décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du FGAR, modifié par décret exécutif n° 17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du FGAR.

Le FGAR collecte et traite vos données personnelles conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTIONEES DANS LE CADRE DE CE TRAITEMENT

  • Les informations d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, NIN, etc.)
  • Les coordonnées (adresse, e-mail, téléphone, etc.)
  • Les données professionnelles et financières (poste, employeur, revenus, situation financière, etc.)
  • Les données nécessaires à l’instruction et au suivi des demandes de garantie.

Ces informations sont recueillies directement auprès de vous ou par l’intermédiaire de nos partenaires institutionnels (banques, administrations publiques, etc.).

POURQUOI NOUS COLLECTONS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

Finalité :

Les données personnelles collectées sont traitées dans le but de :

  • Les traitements de données sont effectués pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment :
  • L’étude, la gestion et le suivi des dossiers de garantie ;
  • Le respect des obligations légales et réglementaires applicables au FGAR ;
  • communication institutionnelle et la relation avec les partenaires ;
  • La production de statistiques internes et d’indicateurs de performance (à caractère non nominatif).

Et ne sont utilisées qu’à cette fin. Elles peuvent, le cas échéant, être communiquées à des tiers autorisés, dans le respect des dispositions légales et sous réserve de garanties appropriées en matière de confidentialité et de sécurité.

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

Le FGAR s’engage à conserver vos données à caractère personnel pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées et ce, conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

COMMENT NOUS ASSURONS LA SECURITE DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

Le FGAR prend les mesures techniques, physiques, juridiques et organisationnelles appropriées, qui sont conformes aux lois applicables en matière de confidentialité et de sécurité de vos données à caractère personnel.

AVEC QUI NOUS PARTAGEONS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Fonds de Garantie des Crédits aux PME (FGAR) sont destinées exclusivement aux services internes du Fonds, et aux personnels habilités ayant signé un engagement de non divulgation d’informations et cela dans la limite de leurs attributions et pour les besoins strictement liés à leurs missions, elles peuvent être communiquées à des tiers autorisés par l’ANPDP, dans le respect des dispositions légales et sous réserve de garanties appropriées en matière de confidentialité et de sécurité. Ces destinataires peuvent inclure : Les partenaires bancaires et institutions financières, les autorités publiques judiciaires ou de régulation, prestataires de services et sous-traitants.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément aux dispositions de la loi n°18-07, vous avez le droit d’être :

  • Informé
  • Accéder à vos données
  • Rectifier
  • S’opposer au traitement de vos données

QUI CONTACTER AU SUJET DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à caractère personnel via l’adresse électronique dpo@fgar.dz ou par courrier à l’adresse : RN n° 24, lot 570, section 01 Pins Maritimes, El Mohamadia-Alger